ARTICLE 1 : GENERALITES
Les dispositions des présentes conditions générales constituent la loi des parties pour l’exécution des conventions de formation conclues avec nos clients qui sont réputés les adopter comme telles. La validation du devis intervient comme une acceptation de nos conditions et fait échec à toutes clauses imprimées ou manuscrites proposées par nos clients.
ARTICLE 2 : CONVENTION
La convention de formation précise :
• la nature de l’action de formation
• le nombre de stagiaire inscrit
• la durée de la formation
• les dates de réalisation
• le lieu,
• les conditions financières
• les conditions d’annulation de la formation
Toute convention nous engage que si nous en avons en retour un exemplaire signé du client avant le démarrage de la formation. La convention prend effet au jour de l’accusé de réception et vaut commande.
En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (organisme financeur) la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à ALTYA Formation lors de la validation du devis ainsi que les coordonnées de ce dernier.
Si cette prise en charge n’est pas parvenue à ALTYA Formation avant le début de la formation, celle ci facturera au client les frais de formation correspondant. Aucun avoir ne sera établi par ALTYA Formation pour refacturation ultérieure à l’Organisme financeur.
Dans le cas d’une annulation dans les 10 jours précédant le démarrage de la formation, une facture forfaitaire de 50% du montant de la
convention sera établie au titre des frais pédagogique.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS
Les documents de toute nature remis ou envoyés par ALTYA Formation restent notre propriété et ne peuvent être communiqués et exécutés sans notre autorisation écrite préalable.
ARTICLE 4 : PRIX
Nos prix sont forfaitaires et établis en Euros hors taxes, majorés de la TVA en vigueur.
L’ensemble des frais de formation du formateur sont inclus dans le prix forfaitaire.
L’absence d’un ou plusieurs stagiaire(s) ne modifie pas le prix forfaitaire de la formation.
La présence d’un stagiaire supplémentaire et plus conduira à une révision du prix en conséquence.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, le 10 et sans escompte pour un paiement anticipé.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de :
• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
• Le signaler lors de la validation du devis
• S’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné
En cas de non paiement par l’OPCA le client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation. En cas de retard de paiement ALTYA Formation se réserve le droit d’appliquer les pénalités de retard
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelques prétextes que ce soit. En cas de retard nous nous réservons la possibilité de facturer des frais financiers supplémentaires
Taux de pénalités de retard : 10,05% plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
ARTICLE 6 : CONTESTATION
Après tentative amiable, en cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Valenciennes. Même pour les procédures d’urgence ou pour des procédures conservatoires en référé ou par requête..
Siège social : ZAC N° 3 – 59111 HORDAIN / Tél. : 09.77.48.84.39 – Adresse postale : ZAC N°3 – BP 10 – 59111 BOUCHAIN SARL au capital de 20 000 € – RCS Val. 428 290 860 – N° TVA intracommunautaire FR 19 428 290 860 – APE 7112 B
